Amendement N° COM-2 (Sort indéfini)

Alinéas 33, 34, 35, 36, 37, 38

Remplacer ces six alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Rappelle qu’il est nécessaire d’assurer des conditions de concurrence équitable entre tous les acteurs du secteur de l’audiovisuel sans affaiblir la protection des consommateurs ;

En ce sens, estime qu’envisager une limitation quotidienne de 20% entre 7h et 23 h n’est pas de nature à protéger le consommateur ;

Qu’il n’est, de surcroit, pas démontré que l’assouplissement envisagé soit de nature à créer des ressources supplémentaires pour l’ensemble des radiodiffuseurs ;

Demande par conséquent que soit maintenue une limite quantitative horaire de 20 % de publicité ;

S’oppose également à un raccourcissement de la durée des tranches programmées sans publicité à la télévision, telles que prévues à l’article 20, paragraphe 2 ;