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Amendement N° 178 (Irrecevable)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 10 novembre 2016 par : M. Husson.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article 154 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « professions non commerciales » sont remplacés par les mots : « revenus d’activité des professions non commerciales, imposables au titre des bénéfices non commerciaux ou des traitements et salaires » ;
2° Le mot : « bénéfice » est remplacé par le mot : « revenu ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une inégalité de traitement dont sont l'objet les agents généraux d'assurance. Ces derniers se voient en effet appliquer le régime de la catégorie des Traitements et Salaires, ce qui les empêche de déduire leurs cotisations à des contrats prévoyance ou retraite santé dit "Madelin" de leurs revenus.
Les 40 % d'agents généraux d'assurance ayant opté pour le régime fiscal des salariés seraient donc les seuls professionnels de droit privé ne pouvant pas bénéficier de la neutralité fiscale.
Le présent amendement vise également a énoncer clairement dans la loi que tous les professionnels libéraux relevant de la catégorie sociale des TNS doivent être traités de façon identique au regard de la loi fiscale, quelle que soit la catégorie d'imposition dont ils relèvent.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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