Amendement N° 235 2ème rectif. (Adopté)

Décès d'anciens sénateurs

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 39 394 )

Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Michel Amiel Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Mireille Jouve Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Après l'article 8 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à faire bénéficier les établissements publics de coopération intercommunale de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Actuellement, seuls les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale en bénéficient. Il est proposé de l’étendre aux EPCI.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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