Amendement N° 246 rectifié (Retiré)

Décès d'anciens sénateurs

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Alain Bertrand Photo de Joseph Castelli Photo de Françoise Laborde Photo de Hermeline Malherbe Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La section 3 du chapitre 1erdu titre II du livre Ierdu code de la sécurité sociale est complété par un article L. 131-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 131-4-… – Les gains et rémunérations, au sens de l’article L. 242-1 ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d’opérations de collecte de lait dans les exploitations agricoles situées dans les zones de montagne telles que définies par décret sont exonérés des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales. »

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé Sommaire :

Afin d’assurer l’accès du marché aux producteurs de lait de montagne, cet amendement vise à réduire les surcoûts de collecte.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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