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Amendement N° 261 rectifié (Retiré)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Sagesse
( amendement identique : 365 )
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Amiel, Barbier, Bertrand, Castelli, Mmes Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 50
Après l’article 50
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au troisième alinéa de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, les mots : « sous forme exclusivement manuscrite » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination qui supprime la mention de forme manuscrite de "non substituable" dans le code de la santé publique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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