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Amendement N° 271 rectifié (Irrecevable)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 15 novembre 2016 par : MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mme Jouve, MM. Mézard, Requier, Vall.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 52
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre VI du livre Ierdu code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la seconde occurrence du mot : « national », la fin du I de l’article L. 162-14-1-2 est ainsi rédigée : « dans chacun des trois collèges. » ;
2° Au quatrième alinéa de l’article L. 162-15, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
II. – Le 4° du I et le II de l’article 164 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé sont abrogés.
Exposé Sommaire :
L'article 164 de la loi de modernisation de notre système de santé prévoit de supprimer, à partir des élections URPS médecins de 2020, le collège électoral des anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens exerçant sur les plateaux techniques lourds, pour le fondre avec celui de l'ensemble des spécialistes. Ce collège avait pourtant été créé pour permettre une juste représentation de ces professions au sein des URPS médecins. Aussi, cet amendement propose de rétablir ce collège électoral dès les élections professionnelles aux URPS médecins de 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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