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Amendement N° 292 (Irrecevable)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Seuls les patients, les organismes locaux d’assurance maladie obligatoires, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès d’une caisse ou d’un organisme de sécurité sociale, les associations de défense des droits des patients, des usagers du système de santé ou des personnes en situation de précarité, peuvent porter plainte auprès du conseil national ou du conseil départemental de l’ordre au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit à la date de la saisine de la juridiction. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer l’indépendance des médecins du travail en ne permettant pas aux employeurs de les poursuivre devant le conseil de l’ordre.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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