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Amendement N° 306 rectifié (Irrecevable)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 42
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 451-1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : «, dans la prévention et la promotion de la santé ».
Exposé Sommaire :
Alors que le projet de loi dans son intégralité ignore cette dimension de formation des professions médicales et sociales, le présent amendement propose d’actualiser et développer les compétences dans la formation professionnelle continue des professionnels de santé concernant les enjeux et les problématiques des publics en situation de précarité ainsi qu’à l’intervention sur le champ de la prévention et la promotion de la santé.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 28 vers un article additionnel après l'article 42).
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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