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Amendement N° 314 (Irrecevable)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Compléter l’article 34 par deux paragraphes ainsi rédigés :
I. – Au 6° de l’article L. 222-2 du code de la mutualité, les mots : « Des anciens militaires et anciens membres des forces supplétives françaises », sont remplacés par les mots : « Tout ancien combattant civil, fonctionnaire ou militaire ».
II. – Au deuxième alinéa de l’article L. 243 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, après les mots : « Ces dispositions sont également applicables aux membres », sont insérés les mots : «, civils, fonctionnaires ou militaires, ».
Exposé Sommaire :
Le bénéfice de la campagne double concernant les combattants ayant participé aux affrontements en Afrique du Nord entre le 1erjanvier 1952 et le 2 juillet 1962 a été étendue aux pensions liquidées avant le 19 octobre 1999 avec une possibilité de révision de celles-ci grâce à l’amendement de l’article 132 de la Loi de finance pour 2016. Cependant cette extension des droits concerne uniquement les militaires ou assimilés.
Cet amendement vise à clarifier l’extension du bénéfice de la campagne double pour tous les militaires, assimilés ou fonctionnaires. Cette extension pourra être financée par l’augmentation de la taxe tabac prévue à l’article 17 du projet de loi de finance de la sécurité sociale.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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