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Amendement N° 315 (Irrecevable)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 14 novembre 2016 par : Mmes Cohen, David, M. Watrin, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le septième alinéa de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Après approbation du directoire, son président : ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement contestent le rôle purement consultatif accordé au directoire des agences régionales de santé.
Depuis leur institution par la loi HPST, les ARS n’ont cessé de se transformer en établissement aux seules mains du directeur sans contre-pouvoirs.
Nous proposons de rétablir les pouvoirs en interne des ARS, en permettant notamment pour des sujets aussi importants que le projet médical d’établissement, la politique de la qualité et de la sécurité des soins, la participation à une coopération… l’approbation du directoire soit requise.
Tel est le sens de notre amendement.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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