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Amendement N° 320 (Irrecevable)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Irrecevable
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le huitième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est chargée d’élaborer une méthodologie pour estimer le coût global du désamiantage par secteur, d’identifier les faiblesses dans la réglementation relative à l’amiante et d’évaluer l’organisation et l’implication des services administratifs dans la mise en œuvre d’une stratégie nationale de désamiantage. Le plan d’action interministériel en cours intègre ces priorités. »
Exposé Sommaire :
L’amiante, matériau classé cancérigène certain par l’Organisation Mondiale de la Santé depuis 1977 et interdit très tardivement en France en 1997, est responsable d’une véritable catastrophe sanitaire dans notre pays.
Les propositions faites par le Comité de suivi amiante du Sénat, rendues en juillet 2014, ont fait l’objet d’un large consensus dans la Haute Assemblée.
Il est indispensable que la coopération mise en place entre les ministères concernés dans le cadre du plan interministériel en cours s’inscrive dans l’objectif d’une stratégie nationale de désamiantage.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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