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Amendement N° 321 (Irrecevable)
Décès d'anciens sénateurs
Déposé le 14 novembre 2016 par : M. Watrin, Mmes Cohen, David, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Après l'article 36
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1334-16-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le préfet du département procède annuellement au recensement des déchetteries acceptant les dépôts d’amiante et prend les mesures d’incitation nécessaires pour améliorer l’accessibilité et le nombre de sites qui acceptent les différentes formes bien conditionnées des déchets. Il veille à la bonne information des particuliers sur les risques liés à une mauvaise gestion de ces déchets et favorise les méthodes d’élimination de l’amiante les plus respectueuse de l’environnement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, sous l’égide des préfets, le recensement des déchetteries propres à recevoir des déchets d’amiante, afin de protéger à long terme les particuliers, les travailleurs et l’environnement.
En effet, alors même que les dangers directs de l’amiante restent encore trop peu connus du grand public, les dispositions à prendre concernant l’évacuation des déchets d’amiante sont très largement ignorées, et peuvent conduire à des mauvaises pratiques quand il ne s’agit pas de dépôts sauvages. Les risques de dispersion des fibres et donc d’exposition sont alors accrus.
Déclaré irrecevable au titre de l'article L.O. 111 3 du code de la sécurité sociale par la commission des affaires sociales
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