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Amendement N° 445 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 novembre 2016 par : M. Roche, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 30 bis
I. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
La sous-section 4 de la section 1 du chapitre Ierdu titre VI du livre Ierdu code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 161-21-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Art. L. 161-21-1. – L’assuré qui justifie des durées d’assurance mentionnées au premier alinéa des articles L. 351-1-3 et L. 634-3-3, du III des articles L. 643-3 et L. 723-10-1 et de l’article L. 732-18-2 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’au 5° du I de l’article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraites sans pouvoir attester…
III. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
la caisse chargée
par les mots :
la caisse ou le service chargé
Exposé Sommaire :
Le présent amendement clarifie le champ d’application de la procédure d'examen par la commission nationale des cas de travailleurs handicapés ne satisfaisant pas toutes les conditions de droit commun.
Il apporte des modifications de forme afin de rendre ce nouveau droit applicable à tous les régimes d'affiliation.
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