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Amendement N° 52 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 8 ter
I. – Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéa 6
Supprimer les mots :
harmoniser l’état du droit,
Exposé Sommaire :
Le I . de cet article revient sur plusieurs décennies de droit constant selon lequel le versement de la rémunération est le fait générateur des cotisations et contributions sociales.
Il rompt, ce faisant, avec l’unité du droit applicable à l’ensemble des prélèvements obligatoires ainsi qu’à l’appréciation des revenus pour le versement des prestations sociales.
Il représente un risque de complexité accrue ainsi que de contentieux et de fraude.
Les modifications à opérer par ordonnance semblent largement relever du domaine règlementaire et le libellé de l’habilitation, « harmoniser l’état du droit », est formulé dans des termes insuffisamment précis, c'est pourquoi il est proposé de supprimer ces termes.
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