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Amendement N° 61 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 23
Après la référence :
au premier alinéa
insérer la référence :
de l’article L. 243-12-1 du code de la sécurité sociale
II. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
de la pénalité prévue à l’article L. 114-17 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par le même article L. 114-17
par les mots :
des pénalités prévues aux articles L. 114-17 et L. 114-17-1 du code de sécurité sociale dans les conditions fixées par ces articles
Exposé Sommaire :
L’article L. 724-13 du code rural et de la pêche maritime transpose au régime agricole les nouvelles sanctions applicables en cas d'obstacle à contrôle, en faisant référence à l’article L. 114-7 du code de la sécurité sociale relatif aux sanctions en matière de prestations familiales et d'assurance vieillesse.
La mutualité sociale agricole gérant l'ensemble des branches de la protection sociale, le présent amendement complète la référence à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale par la référence à l'article L114-17-1 relatif aux sanctions applicables en matière de prestations d'assurance maladie et d'accidents du travail.
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