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Amendement N° 63 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 14 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le Sénat s'était opposé à l'élargissement du plan de 2005 d'apurement de la dette sociale agricole en Corse .
Cet article l'élargit encore, c'est pourquoi cet amendement vise à sa suppression.
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