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Amendement N° 64 (Adopté)
Décès d'anciens sénateurs
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Projet de loi N° 106 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 14 ter
Alinéa 2
1° Remplacer le mot :
depuis
par le mot :
entre
2° Remplacer les mots :
jusqu’à l’entrée en vigueur du présent article, dans sa rédaction résultant
par le mot :
celle
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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