Amendement N° 77 (Adopté)

Si le dispositif d’intermédiation prévu par l'article 28 vise à simplifier les procédures de déclaration et de rémunération, un employeur ne saurait y avoir recours sans l’accord de son salarié. Toutefois, exiger que cet accord soit écrit et transmis à l’organisme par l'employeur semble aller à l’encontre de l’objectif de dématérialisation poursuivi par cet article. Le présent amendement vise donc à laisser les textes règlementaires d'application fixer les modalités selon lesquelles l’accord du salarié sera transmis à l’organisme intermédiaire (centre national Cesu ou Pajemploi), sans en préjuger dans la loi.