Amendement N° 80 (Adopté)

Cet amendement tend à assurer l’effectivité de la saisine de la commission nationale créée par l’article 30 bis. Sans faire de l’assuré le titulaire du droit de saisine, ce qui risquerait de créer un engorgement de ladite commission, l’amendement tient à affirmer le droit dont l’assuré dispose de demander à sa caisse d'assurance retraite que sa situation fasse l’objet d’un examen.