Déposé le 17 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.
Amendement rédactionnel et de précision.
Il convient de prévoir que le Gouvernement évaluera l'expérimentation prévue à l'article 39 sexies dans le cadre d'un rapport transmis au Parlement.
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