Amendement N° 94 rectifié (Adopté)

Décès d'anciens sénateurs

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 novembre 2016 par : M. Vanlerenberghe, au nom de la commission des affaires sociales.

Photo de Jean-Marie Vanlerenberghe 

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Un rapport d'évaluation est réalisé par le Gouvernement au terme de l'expérimentation et transmis au Parlement.

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel et de précision.

Il convient de prévoir que le Gouvernement évaluera l'expérimentation prévue à l'article 39 sexies dans le cadre d'un rapport transmis au Parlement.

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