Amendement N° 15 (Tombe)

L'article 33 du projet de loi instaure un dispositif dérogatoire permettant aux EPCI de grande taille d'élaborer plusieurs PLU infracommunautaires pour couvrir l'intégralité de leur territoire.

Le présent vise à abaisser de 100 à 60 communes, le seuil à partir duquel les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent maintenir plusieurs PLU sur leur territoire.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).