Amendement N° 4 (Tombe)

Insérés en première lecture en commission à l'Assemblée nationale, ces alinéas visent à assouplir les conditions de majorité permettant aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de définir l'intérêt communautaire des compétences qui y sont soumis.

Ainsi, il est proposé de passer d'une majorité des deux tiers des membres du conseil communautaire à une majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Au-delà de l'absence de lien avec le projet de loi, cette modification constitue un changement important dans l'organisation de l'intercommunalité.

Il est donc proposé, comme en première lecture au Sénat, de supprimer ces alinéas.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).