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Amendement N° 2 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 30 novembre 2016 par : MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Projet de loi N° 154 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 8 sexies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le 2° du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir un article adopté par le Sénat en première lecture. Il s'agit de faire bénéficier les établissements publics de coopération intercommunale de l’exonération de charges sociales accordée en contrepartie des tâches effectuées au domicile des personnes âgées ou en situation de handicap, des personnes ayant la charge d’un enfant en situation de handicap et des familles en difficulté. Actuellement, seuls les centres communaux d’action sociale et les centres intercommunaux d’action sociale en bénéficient. Il est proposé de l’étendre aux EPCI.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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