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Amendement N° 4 (Tombe)
Financement de la sécurité sociale pour 2017
Déposé le 30 novembre 2016 par : MM. Barbier, Amiel, Bertrand, Castelli, Guérini, Mmes Jouve, Laborde, Malherbe, MM. Mézard, Requier, Vall.
Projet de loi N° 154 (2016-2017) adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture de financement de la sécurité sociale pour 2017
Article 43 octies
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Après l'article L. 165-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 165-1-... – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d'un an peuvent être remboursés par l'assurance maladie et dans les conditions prévues à l'article L. 165-1. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 4362-10 du code de la santé publique, après les mots : « verres correcteurs », sont insérés les mots : « et de lentilles de contact oculaire correctrices ».
Exposé Sommaire :
Alors que la délivrance de verres correcteurs est extrêmement encadrée (prescription médicale et ordonnance en cours de validité), la délivrance de lentilles de contact correctrices bénéficie d'un encadrement moindre : si la prescription médicale est nécessaire chez le primo-porteur, l'opticien peut par la suite délivrer des lentilles de contact correctrices sans ordonnance. Pourtant les lentilles de contact sont plus à risque de complications du fait de leur contact direct et permanent avec les yeux.
Aussi, cet amendement propose de rétablir l'article 43 octies dans la rédaction adoptée par le Sénat.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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