Amendement N° 5 (Tombe)

Financement de la sécurité sociale pour 2017

Déposé le 30 novembre 2016 par : MM. Barbier, Castelli, Guérini, Mézard, Requier, Vall.

Photo de Gilbert Barbier Photo de Joseph Castelli Photo de Jean-Noël Guérini Photo de Jacques Mézard Photo de Jean-Claude Requier Photo de Raymond Vall 

Remplacer le mot :

juillet

par le mot :

octobre

Exposé Sommaire :

L'Assemblée nationale a voté le report de l’entrée en vigueur de la LURA - la liquidation unique des régimes alignés - au 1er juillet 2017 au plus tard. Cet amendement propose de reporter ce délai au 1er octobre 2017, la mise en oeuvre de ce dispositif étant particulièrement contraignant pour le régime social des indépendants.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).

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