Déposé le 30 novembre 2016 par : MM. Barbier, Bertrand, Castelli, Guérini, Mme Malherbe, MM. Mézard, Requier.
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
(Lv) ou d’un taux (Lh) déterminés
par les mots :
L déterminé
et les mots :
chacun de ces
par le mot :
ce
II. – Alinéas 5 à 9
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Ceux inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17, à l’article L. 162-22-7 du présent code ou l’article L. 5126-4 du code de la santé publique ;
« 2° Ceux bénéficiant d’une autorisation temporaire d’utilisation prévue à l’article L. 5121-12 du même code ;
« 3° Ceux pris en charge en application de l’article L. 162-5-2 du présent code.
III. – Alinéas 11 et 12
Remplacer le mot :
chaque
par le mot :
la
IV. – Alinéa 13
1° Première phrase
Remplacer les mots :
les contributions prévues
par les mots :
la contribution prévue
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
V. – Alinéa 15
Remplacer le mot :
chaque
par le mot :
la
VI. – Alinéas 17 à 21
Supprimer ces alinéas.
VII. – Alinéa 22
Supprimer les mots :
les mots : « de la contribution due » sont remplacés par les mots : « des contributions dues » et
VIII. – Alinéas 23 à 26 et 31 à 34
Supprimer ces alinéas.
IX. – Alinéa 35
Rédiger ainsi cet alinéa :
B. – Pour l’année 2017, le taux L mentionné à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale est fixé à 1 %.
X. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Vouloir instaurer deux taux différents pour les médicaments distribués en ville ou à l’hôpital va nécessairement pénaliser les médicaments innovants dont le coût est à priori plus important. La fixation d’un taux à 2% est manifestement insuffisant pour les nouvelles thérapeutiques.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.