Amendement N° 7 (Tombe)

La création d'un fonds à l'innovation n'est qu'un cache misère. Le gouvernement cherche une solution pérenne à l'augmentation du prix des médicaments innovants de ces dernières années, notamment dans le domaine du cancer.

Il convient d'établir un nouveau mode de définition des prix des médicaments plutôt que de créer une réserve (en ponctionnant plus de 800 millions d'euros sur les fonds propre de la CNAMTS).

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).