Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 10 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2016 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Alinéa 8
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 511-6 est ainsi modifié :
a) Au 4°, après la référence : « 5 » sont insérés les mots : « et la sous-section 3 de la section 6 » ;
b) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à habiliter les agents de la DGCCRF à rechercher et constater les manquements à la disposition du code de la consommation encadrant les remboursements des taxes et redevances aéroportuaires.
Introduite par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, cette mesure ne peut pas, à défaut d’habilitation expresse, donner lieu à des enquêtes de la part de la DGCCRF en vue d’en vérifier l’application et, le cas échéant, d’engager des suites correctrices ou de prononcer des sanctions.
Pour cette raison, le présent amendement complète la liste des habilitations de la DGCCRF figurant à l’article L. 511-6 du code de la consommation par un renvoi à la sous-section qui comprend cette mesure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.