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Amendement N° 11 (Adopté)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 décembre 2016 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Martial Bourquin 

Texte de la commission N° 190 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Article 6

I. – Alinéa 12

Remplacer la référence :

19°

par la référence :

20°

et la référence :

20°

par la référence :

21°

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

« 21° De la section 1… (le reste sans changement)

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination lié à l’insertion d’un 20° à l’article L. 511-7 par la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

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