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Amendement N° 12 (Adopté)

Modernisation développement et protection des territoires de montagne

Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 21 décembre 2016 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Martial Bourquin 

Texte de la commission N° 190 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, ratifiant et simplifiant le dispositif de mise en oeuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation

Après l'article 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au p du 2° du II de l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, la référence : « L. 422-3 » est remplacée par la référence : « L. 422-2 ».

Exposé Sommaire :

Coordination avec la renumérotation opérée à l’alinéa 18 de l’article 5.

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