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Amendement N° 2 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2016 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 112-2 du code de la consommation est supprimé.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer le renvoi aux règles communautaires en matière d’affichage des prix des billets d’avion qui figure dans l’article précisant le champ d’application des règles générales d’information sur les prix.
Ce renvoi est juridiquement inutile car, d'une part, les agents de la DGCCRF sont déjà expressément habilités à contrôler ces règles communautaires (2° de l’article L. 511-7 du code de la consommation) et, d'autre part, des sanctions sont prévues dans le code des transports (article L. 6432-3). Cet amendement procède donc à sa suppression.
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