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Amendement N° 5 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2016 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
6° bis A l’article L. 312-78, après le mot « emprunteur », il est inséré le mot : « rembourse » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement répare une scorie à l’article L. 312-78 du code de la consommation, relatif aux modalités de remboursement de l'emprunteur en cas de refus de reconduction d'un crédit renouvelable.
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