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Amendement N° 7 (Adopté)
Modernisation développement et protection des territoires de montagne
Discuté en séance le 21 décembre 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 21 décembre 2016 par : M. M. Bourquin, au nom de la commission des affaires économiques.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – L’article L. 313-39 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation s’applique à tout avenant établi à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, quelle que soit la date à laquelle l’offre de crédit du contrat modifié par cet avenant a été émise.
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
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