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Amendement N° 271 (Irrecevable)

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat


( amendements identiques : 141 201 258 329 336 )

Déposé le 9 décembre 2016 par : M. Bertrand.

Photo de Alain Bertrand 

Texte de la commission N° 192 (2016-2017) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne

Article 16

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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