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Amendement N° 36 (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2016 par : Mmes Cukierman, David, Didier, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire, une sous-section spécifique pour la montagne.
Exposé Sommaire :
En 1999, le rapport d’évaluation de la politique de la montagne du conseil national de l’évaluation et du commissariat général du Plan considérait que « les résultats obtenus au moyen du FIAM (...)plaidepour son individualisation claire au sein du FNADT, voire pour sa refondation au niveau national ». Parallèlement, une mission commune d’information du Sénat sur la politique de la montagne recommandait, en 2002, d’ » envisager le regroupement dans un fonds spécialisé de l’ensemble des crédits du FNADT en faveur des massifs ».
Les sénateurs du groupe CRC préconisent donc par cet amendement une individualisation et une sanctuarisation des fonds affectés à la montagne au sein du fonds national d’aménagement et de développement du territoire.
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