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Amendement N° 46 (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 251 )
Déposé le 8 décembre 2016 par : Mmes David, Cukierman, Didier, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée maximale de trois ans, au nom du principe d’équité territoriale, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement reprennent ici une préconisation issue des travaux du 15ème rencontre nationale de la saisonnalité en matière d’accès aux soins
Ainsi, les auteurs de cet amendement souhaitent non seulement rétablir cet article qui a été supprimé par la commission afin d’envoyer un signal fort pour la définition du contenu des schémas régionaux de santé en matière d’accessibilité aux soins, mais également le compléter avec cette dimension.
De plus, dans les zones de montagne touristiques où se cumulent de nombreux facteurs générateurs de risques accrus (variations démographiques considérables, pratique de nombreuses activités sportives dangereuses, fréquence des intempéries, catastrophes naturelles, opérations chirurgicales nécessitant une sécurisation, multiplicité des services de secours...), l’absence de service de réanimation entraine fatalement le décès de patients dont le risque vital à court terme est engagé et qui ne peuvent être transférés. L’absence des services de réanimation parmi celles susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique du patient en raison d’un temps de transport manifestement trop important est à l’évidence une grave lacune, de même que sa présence doit "tenir compte des spécificités géographiques, démographiques et saisonnières des territoires".
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