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Sous-Amendement N° 467 à l'amendement N° 466 (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 14 décembre 2016 par : M. Maurey.
Amendement n° 466, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ce décret précise que l'autorisation est conditionnée à l'engagement d'exercer en zone sous-dotée.
Exposé Sommaire :
Mise en cohérence de l'amendement n° 466 du Gouvernement avec son objet.
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