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Amendement N° 47 (Adopté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 8 décembre 2016 par : Mmes Didier, Cukierman, David, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas priver les régions d’une ressource importante notamment dans le cadre de la rétraction des dotations globales de fonctionnement. Ils ne souhaitent donc pas exonérer de l’IFER l’installation de stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne. Ils considèrent, en effet, que l’intervention et l’effort des collectivités sont déjà considérables et que les opérateurs doivent, sans exonérations fiscales supplémentaires, respecter leurs engagements en matière de couverture du territoire en téléphonie mobile.
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