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Amendement N° 48 (Rejeté)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 décembre 2016 par : Mmes Didier, Cukierman, David, M. Le Scouarnec, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Supprimer le mot :
raisonnables
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement qui partagent l’orientation de cet article en faveur de la mutualisation des infrastructures ne souhaiteraient pas, en accolant l’adjectif de « raisonnable » à la demande des opérateurs d’accès aux infrastructures existantes, donner un motif légal et valable de refus de la part du propriétaire de l’infrastructure.
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