Déposé le 8 décembre 2016 par : M. Le Scouarnec, Mmes David, Cukierman, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de l'amende en cas de coupes de bois illicites ou abusives à quatre fois et demi le montant estimé de la valeur du bois coupé.
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