Amendement N° 82 (Rejeté)

Déclaration du gouvernement suivie d'un débat

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 8 décembre 2016 par : M. Le Scouarnec, Mmes David, Cukierman, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.

Photo de Michel Le Scouarnec Photo de Annie David Photo de Cécile Cukierman Photo de Évelyne Didier 

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de supprimer le plafonnement de l'amende en cas de coupes de bois illicites ou abusives à quatre fois et demi le montant estimé de la valeur du bois coupé.

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