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Amendement N° 98 rectifié (Non soutenu)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 228 )
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Cornano, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 363-1 du code de l’environnement, les mots : « les déposes » sont remplacés par les mots : « l’embarquement et la dépose ».
Exposé Sommaire :
L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement la pratique du ski hors-piste. Il est source de fortes nuisances (bruit et pollution) pour les résidents en montagne et pratiquants de sports de montagne, venus chercher en montagne le silence. Il est source de dérangement pour la faune sauvage, particulièrement fragilisée en période hivernale. Il est interdit en France depuis la « directive Montagne » de 1977, interdiction confirmée par l’article 76 de la loi 85-30 Montagne de 1985, et codifiée au code de l’environnement (chapitre « accès à la nature », article L.363-1).
Mais sa formulation, tirée des pratiques en vigueur dans les années 1970-1980 (déposes en hélicoptère), est aujourd’hui insuffisante. Elle est détournée par la pratique de descentes hors-pistes depuis des points accessibles par remontées mécaniques, puis reprise par hélicoptère en bas de pente pour ramener les skieurs à leur station.
Cet amendement vise donc à corriger cette formulation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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