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Amendement N° 99 rectifié (Non soutenu)
Déclaration du gouvernement suivie d'un débat
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 12 décembre 2016 par : MM. Cornano, S. Larcher, Patient, Mme Yonnet.
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 6211-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6211-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6211-3-... – Conformément à l’article L. 363-1 du code de l’environnement, l’embarquement ou la dépose de passagers à des fins de loisirs par aéronefs sont interdits dans les zones de montagne, sauf sur les aérodromes dont la liste est fixée par l’autorité administrative. »
Exposé Sommaire :
L’usage de l’hélicoptère (et plus rarement de petits aéronefs) en montagne à des fins de loisirs concerne principalement la pratique du ski hors-piste. Il génère de fortes nuisances (bruit et pollution) pour les résidents en montagne et les pratiquants de sports de montagne, venus chercher en montagne le silence. Il est source de dérangement pour la faune sauvage, particulièrement fragilisée en période hivernale.
Il est interdit en France depuis la « directive Montagne » de 1977, interdiction confirmée par l’article 76 de la loi 85-30 Montagne de 1985, et codifiée au code de l’environnement (chapitre « accès à la nature », article L. 363-1).
Cependant, cette interdiction est insuffisamment sanctionnée, faute d’un contrôle suffisant, mais aussi faute de mention au code de l’aviation civile de cette règle édictée par le code de l’environnement ; de ce fait, il n’est pas certain que les sanctions administratives et pénales applicables en droit aérien s’appliquent aux violations de l’interdiction de l’héliski.
Cet amendement vise donc à renforcer l’effectivité de l’interdiction en la mentionnant dans le code de l’aviation civile.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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