Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-4 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Ratification de deux ordonnances relatives à la consommation
Déposé le 31 janvier 2017 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. - Remplacer le taux :
50 %
par le taux :
60 %
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les pertes de recettes résultant pour l’État de la majoration de 50 % à 60 % du taux d'exonération de droits de mutation à titre gratuit pour la première mutation de biens immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement porte le taux de l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour la première mutation de biens immobiliers postérieure à la reconstitution des titres de propriété de 50 à 60 % de la valeur des biens immobiliers.
Cette mesure de portée nationale est limitée aux cas pour lesquels une démarche de reconstitution des titres de propriété a été réalisée par les contribuables. Pour être véritablement incitative, il apparait nécessaire que cette mesure donne droit à un avantage plus important que celui prévu à l'article 1135 bis du code général des impôts, qui ouvre droit à une exonération des droits de succession à hauteur de 50 % de leur valeur sur tous les biens immobiliers situés en Corse, indépendamment des démarches réalisées par le contribuable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.