Amendement N° COM-6 (Rejeté)

Le présent amendement restreint la prorogation du régime dérogatoire d’exonération partielle des droits de succession, s’appliquant aux biens immobiliers situés en Corse à hauteur de 50 % de leur valeur, à trois ans au lieu de dix ans.

Une prorogation de cette exonération pour dix années supplémentaires pâtirait en effet d’une grande fragilité au regard du principe constitutionnel d’égalité devant l’impôt. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a d’ores et déjà invalidé une disposition prorogeant ce dispositif de cinq ans ; il est donc nécessaire de veiller à limiter le dispositif à une durée strictement nécessaire à l’assainissement cadastral en Corse.

La limitation de la durée de la prorogation de cette exonération à trois ans découle par ailleurs des dispositions de l'article 21 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, qui prévoit que les créations ou extensions de dépenses fiscales doivent être revues au plus tard avant l’expiration d’une période de trois années suivant la date de leur entrée en vigueur.