Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 103 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« V. – Les liquidités placées sur un compte mentionné au premier alinéa du I ne sont pas comprises dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
La perte de recettes pour l’État résultant de l’exonération des liquidités placées sur le compte-espèces des bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, prévue au dix-septième alinéa du 2° du I du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
En l’état, le compte PME innovation n’apporte aucune solution aux problématiques liées à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui constituent pourtant la principale faiblesse du cadre fiscal actuel.
Après la cession des parts de son entreprise, l’entrepreneur passe en effet brutalement d’une situation d’exonération à une pleine imposition à l’ISF, avant de pouvoir de nouveau bénéficier d’une exonération s’il réinvestit ses liquidités dans une PME éligible au dispositif prévu à l’article 885 I terdu code général des impôts.
Aussi, le présent amendement propose de sortir de l’assiette de l’ISF les liquidités en attente de réinvestissement sur un compte PME innovation, afin d’éviter les départs à l’étranger.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.