Amendement N° 104 (Adopté)

Les conditions en vertu desquelles le titulaire d'un compte PME innovation peut déposer sur ce même compte des parts ou actions d’une société continuent d’exclure les business angelsqui n'ont jamais détenu une participation supérieure à 25 % au sein de ladite société, ce qui apparaît excessivement restrictif.

À l’inverse, il ne semble pas opportun d’étendre le bénéfice du compte PME innovation à tous les signataires « d’un pacte d’actionnaires ou d’associés », comme le propose l’Assemblée nationale. L’objectif du dispositif consiste en effet à inciter les personnes qui disposent d’une expérience dans la gestion et le développement d’une entreprise à entrer dans un cycle de cession-réinvestissement et à apporter un soutien à de jeunes entrepreneurs, ce que ne permet pas de garantir une condition aussi large.

Aussi, le présent amendement vise à supprimer l’aménagement inséré par l'Assemblée nationale, tout en diminuant en contrepartie le pourcentage de détention exigé pour les business angelsde 25 % à 10 %. Afin de maintenir un régime plus incitatif pour les salariés et les dirigeants, le seuil de détention spécifique applicable à ces derniers serait également abaissé, de 10 % à 5 %.