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Amendement N° 105 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 45
1° Remplacer les mots :
ou de sociétés de libre partenariat
par les mots :
, de sociétés de libre partenariat ou de sociétés de capital-risque
2° Après les mots :
présent code
insérer les mots :
et à l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux titulaires d'un compte PME innovation de réinvestir les liquidités figurant sur leur compte-espèces au sein de sociétés de capital-risque.
En effet, si l’exclusion des titres de holdings peut se comprendre, limiter l'investissement intermédié aux seuls fonds communs de placement à risques (FCPR), fonds professionnels de capital investissement (FPCI) et sociétés de libre partenariat (SLP) apparaît inutilement restrictif.
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