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Amendement N° 107 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 52
1° Après le mot :
doit
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
être lié avec cette entité par une convention dans laquelle il s’engage, à sa demande, à participer activement à la définition de la stratégie des sociétés figurant à son actif et à leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette entité doit également signer une convention d’accompagnement avec chacune des sociétés figurant à son actif dans laquelle elle s’engage à mobiliser, à leur demande, les porteurs de parts ou associés ou actionnaires mentionnés à la phrase précédente, pour participer activement à la définition de leur stratégie ou leur fournir des prestations de conseil à titre gratuit.
Exposé Sommaire :
Dans le cadre du compte PME innovation, les conditions d’accompagnement prévues en cas d’investissement intermédié semblent en décalage avec la réalité de la gestion collective et imposeraient aux gérants de lourdes obligations administratives.
En effet, le dispositif proposé suppose que chaque investisseur titulaire d’un compte PME innovation signe une convention d’accompagnement avec chacune des sociétés figurant à l’actif du fonds ou de la société de libre partenariat dans lequel il a investi.
Le présent amendement propose un système plus souple :
- chaque porteur de parts devra signer une convention avec le fonds, et non avec les sociétés au sein desquelles le fonds a investi ;
- en complément, le fonds devra signer une convention d’accompagnement avec les sociétés qui figurent à son actif dans laquelle il s’engage à mobiliser concrètement les porteurs de parts afin de répondre aux demandes d’assistance desdites sociétés.
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