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Amendement N° 108 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 15 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au II du même article 150-0 B quinquies, aucune imposition n’est établie à raison du retrait des titres pour la souscription desquels ces liquidités ont été employées.
Exposé Sommaire :
En cas de retrait de titres d’un compte PME innovation, aucune imposition n’est établie lorsque le retrait porte sur des parts ou actions initialement apportées dans le compte. En effet, dans la mesure où aucune opération n’a été réalisée dans le compte au titre des parts ou actions retirées, il n’y aucune plus-value historique à taxer. La plus-value pourra être imposée à l’extérieur du compte, lors de la cession des titres.
Aucune disposition n’est toutefois prévue dans le cas analogue où le retrait porte sur des titres achetés avec les liquidités déposées sur le compte-espèces dans le cadre du mécanisme temporaire d’alimentation du compte ouvert jusqu’au 31 décembre 2017.
Dans cette situation, il n’y a aucune plus-value historique à imposer lors du retrait des titres achetés avec ces liquidités à l’intérieur du compte. Comme dans le cas précédent, la plus-value pourra être taxée à l’extérieur du compte, lors de la cession des titres.
Le présent amendement vise à remédier à cette difficulté.
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