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Amendement N° 117 (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 13 décembre 2016 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 208 (2016-2017) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2016 de finances rectificative pour 2016
Article 23 octies
Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – Le III de l’article 1586 octies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le versement par l’État du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, la valeur ajoutée produite par les entreprises membres d’un groupe au sens de l’article 223 A est répartie entre chacune des communes où les entreprises membres du groupe disposent de locaux ou emploient des salariés exerçant leur activité plus de trois mois, dans les conditions prévues au présent III. »
I bis. – Le I s’applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due par les redevables au titre de 2017 et des années suivantes et versée par l’État aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à compter de 2018.
Exposé Sommaire :
Le présent article vise à répartir la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des sociétés appartenant à un groupe selon les modalités applicables aux entreprises multi-établissements, c’est-à-dire en fonction des effectifs et des valeurs locatives de l’ensemble du groupe.
Votre commission des finances approuve ce principe. En effet, la valeur ajoutée d’une société mère résulte notamment de la facturation de prestations à ses filiales. Or, en l’état du droit, la valeur ajoutée de la société mère bénéficie entièrement à son territoire d’implantation, au détriment des territoires sur lesquels sont situées des filiales. De plus, actuellement, un changement de statut juridique – la filialisation d’un établissement – peut avoir des conséquences très importantes dans la répartition du produit de CVAE, sans que le total de celui-ci soit modifié.
Cet amendement a pour objet de modifier la rédaction proposée par l’Assemblée nationale, afin notamment de faire explicitement référence aux modalités de répartition applicables aux entreprises multi-établissements (III de l’article 1586 octiesdu code général des impôts). Par ailleurs, il propose de reporter l’entrée en vigueur de cette disposition en 2018.
En effet, votre commission des finances considère que les effets d’un changement de modalités de répartition de la CVAE des groupes seraient considérables : plus de la moitié du produit de cette imposition est concerné (8 milliards d’euros). De plus, ces effets sont difficiles à prévoir et ne semblent pas se limiter à un transfert de l’Île-de-France vers les autres territoires. L’absence de simulation justifie un report à 2018 qui permettra d’apprécier finement les effets d’une telle réforme et d’y apporter, le cas échéant, des ajustements avant son entrée en vigueur.
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